L'atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés des parents et des créateurs d'écoles est au cœur des plaintes et des recours déposés devant les institutions européennes par des plateformes telles que Más Plurales, qui utilisent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et d'autres textes législatifs communautaires comme point de référence.
C'est ce qu'a déclaré l'avocat Jesús Muñoz de Priego Alvear, avocat et conseiller juridique de nombreuses institutions, porte-parole et coordinateur de l'association "en liberté" et porte-parole de la plateforme Plus de plurielsLa nouvelle loi organique pour la modification de la LOE (Lomloe) a été discutée dans un nouvel espace de réflexion du CARF, sous le titre Qu'est-ce que la loi Celaá nous oblige à faire ?
Muñoz de Priego a cité la Charte européenne des droits de l'homme et a commenté la plainte de Más Plurales auprès de la Commission européenne, qui demande à Bruxelles d'engager l'action en infraction dans laquelle la Plateforme veut être considérée comme une partie intéressée.
En tant qu'entité qui représente la grande majorité des centres d'initiative sociale ou des centres subventionnés, la plate-forme considère que la loi Lomloe met gravement en danger la violation des droits fondamentaux reconnus dans la réglementation européenne et dans la Constitution espagnole.
Concrètement, il s'agit de la liberté d'enseignement établie par l'article 27 de la Constitution espagnole, en rendant l'enseignement subventionné subsidiaire à l'enseignement public ; de la liberté de créer des centres en limitant la possibilité d'ouvrir de nouveaux centres avec leur propre idéologie, et donc le pluralisme du système éducatif (articles 14.3 et 16 de la Charte européenne des droits fondamentaux) ; et du droit des parents de choisir l'éducation qu'ils souhaitent pour leurs enfants en fonction de leurs convictions.
La demande sociale est éliminée
Dans son discours, le rapporteur a souligné qu'il allait "vers un monopole d'une seule école publique". al "disparaître" le concept de "demande sociale". (demande des parents et des familles) comme critère à prendre en compte dans la programmation de l'offre de places scolaires soutenues par des fonds publics. A partir de cette loi, cette programmation sera décidée par l'administration publique, sans tenir compte de la volonté des familles (art. 14.3 de la Charte européenne des droits fondamentaux).
"L'administration veut répartir les élèves entre les écoles comme s'il s'agissait de cartes à jouer, avec un critère de "zonage strict", que certaines instances internationales ont reconnu comme conduisant à la mise en œuvre de "ghettos éducatifs", a ajouté Muñoz de Priego. Les personnes les plus touchées par "planification unilatérale de l'administration". sera "les plus pauvres, les moins bien lotis et les ménages les plus pauvres"parce que ceux qui ont plus de ressources ont le choix.
Le Lomloe "C'est la pire loi sur l'éducation de la démocratie", a déclaré le porte-parole de Más Plurales.La loi a été choisie "en raison du moment choisi, en pleine pandémie, en raison de l'absence de débat parlementaire et de débat social, et en raison de son contenu". La société exigeait un pacte d'État sur l'éducation, et une loi a vu le jour sans consensus, parce que le gouvernement n'a pas cherché le dialogue".
Un nouveau droit à l'éducation publique
"La nouvelle loi approfondit les principes de la LOE, qui a échoué", a ajouté le juriste, "encourage la fermeture d'unités avec une demande sociale, concertée"." y "un nouveau droit, le droit à l'éducation publique, est inventé.". En d'autres termes, "Contrairement au droit à l'éducation, seul droit reconnu par la Constitution, qui implique l'accès universel à l'éducation, et qui est garanti par les pouvoirs publics avec des places gratuites indépendamment de la propriété du centre où ces places sont situées, qu'il soit d'initiative publique ou sociale, subventionné, [...]
Cela semble quelque peu théorique, "a finalement un effet pratique immédiat" a déclaré Jesús Muñoz de Priego.. "Ainsi, la Lomloe, dans son article 15, sur la base de ce concept de droit à l'éducation publique, établit que dans les 0-3 ans, ce que l'Administration doit garantir, c'est que tous les élèves qui veulent fréquenter l'école doivent pouvoir le faire dans un lieu public ; et l'article 109 indique que dans les zones de nouvelle population, ce qui doit être garanti, c'est l'existence de lieux publics suffisants pour répondre à la demande totale. L'article 109.5 fait même une référence expresse au fait que les unités publiques seront augmentées, à la discrétion de l'administration".
"Cela conduira à la création artificielle de nouveaux centres publics avec de nouveaux lieux publics dans certaines communautés autonomes, des lieux qui ne sont pas nécessaires et que personne n'a demandé", a déclaré le porte-parole de Más Plurales. "Et comme conséquence de ce règlement Lomloe, cela conduira à la réduction d'unités de demande sociale plus subventionnées afin de remplir d'étudiants ces salles de classe publiques nouvellement créées, qui ne sont pas nécessaires et que personne n'a demandées".
Report du sujet sur la religion
Un autre élément de la nouvelle loi analysé par Celaá est le sujet de la religion. "Le sujet est encore repoussé et, en pratique, écarté du système éducatif. Parce qu'il ne répond aux exigences d'aucun autre".. " Le sujet de la Religion n'est pas une catéchèse, c'est une matière au sein du système éducatif. Si vous supprimez les références à ce qu'implique toute autre matière, en pratique, vous la retirez du système".a déclaré le juriste.
Le cours existe depuis "une énorme épreuve".a déclaré Muñoz de Priego lors de la réunion de la CARF, "et il est prévisible de savoir dans quelle situation il sera placé, soit tôt, soit tard". A son avis, "Une fois de plus, on demande à trois millions de familles qui veulent choisir le sujet de la Religion d'être héroïques, alors que cela ne comptera pour rien, ni pour les bourses, ni pour la promotion, par exemple.".
Le juriste a souligné que "Le pacte entre l'État espagnol et le Saint-Siège établit que le sujet de la Religion doit être traité comme une matière fondamentale. Pouvez-vous imaginer ce traitement avec les Mathématiques, par exemple ?
