Il y a quelques jours, le Faculté de droit canonique de l'Université catholique de Valence (UCV) a organisé une conférence sur les accords entre l'Église et l'État avec la participation de Jaime Rossell, professeur à l'Université d'Estrémadure, Ricardo García, professeur à l'Université autonome de Madrid, le juge Francisco de Asís Silla, chef du tribunal d'instruction numéro 3 et professeur à l'UCV, et le prêtre Carlos López Segovia, vice-secrétaire aux affaires générales de la Conférence épiscopale espagnole.
A cette occasion, le juriste Ricardo Garcíaa accordé une interview à Omnes expliquer la nature, l'histoire et le rôle des accords entre l'État espagnol et le Saint-Siège dans notre société.
Pensez-vous que l'ampleur des accords entre l'Église et l'État est bien connue en Espagne ?
Je dirais que, parfois, d'un point de vue juridique, l'interprétation de certaines personnes, surtout dans le monde politique, des accords entre le Saint-Siège et l'État espagnol n'est pas correcte. Nous devons nous rappeler ceci : le Saint-Siège est une entité internationale, reconnue par le droit international, qui a des traités avec 92% des pays reconnus par les Nations unies, comme l'Espagne, et il a également des observateurs internationaux dans les accords, par exemple, à KAICIID. En ce sens, le caractère juridique du Saint-Siège en droit international est plus que bien connu de l'État espagnol.
Il convient de rappeler le rôle joué non seulement par le Saint-Siège au niveau international mais aussi par la Conférence épiscopale sur ce chemin vers la liberté religieuse.
Ricardo García.Professeur à l'Universidad Autónoma de Madrid
Ces accords peuvent-ils être considérés comme un privilège de l'Église catholique dans un État où règne la liberté religieuse ?
Je pense que nous devons nous souvenir du processus de cet accord et garder à l'esprit que ce sont les accords avec le Saint-Siège qui facilitent la transition vers la liberté religieuse dans ce pays.
Lorsque nous parlons des accords avec le Saint-Siège, nous parlons des accords de 1979, plus précisément du 3 janvier de cette année-là ; mais nous ne pouvons pas oublier le chemin du passage de la dictature à la liberté religieuse ou, pour le dire autrement, l'abandon du confessionnalisme catholique d'État, que même l'Église catholique n'aimait pas. Il convient de rappeler le rôle joué non seulement par le Saint-Siège au niveau international, mais aussi par la Conférence épiscopale sur ce chemin vers la liberté religieuse.
La première loi sur la liberté religieuse a été adoptée en 1967. Dans ce cas, il s'agissait d'une loi "de simple tolérance", qui établissait, par exemple, que quelqu'un qui avait été prêtre catholique ne pouvait pas être ministre du culte d'une autre confession, et qui tolérait simplement l'existence de religions autres que celles de l'Église.
En 1976 est signé l'accord-cadre, que l'on semble souvent oublier, dans lequel l'Église renonce au "privilège du privilège" et les clercs et évêques deviennent soumis aux autorités civiles. Et l'État espagnol, pour sa part, a renoncé au "droit de présentation".
Ces bases de la liberté religieuse contenues dans cet accord ont été établies deux ans plus tard, dans notre Constitution du 6 décembre 1978, qui établit le principe de la liberté religieuse, le principe de laïcité positive, le principe d'égalité et aussi un principe fondamental : le principe de coopération établi dans l'article 16.3, qui stipule que " les pouvoirs publics tiendront compte des croyances religieuses de la société espagnole et maintiendront les relations de coopération qui en découlent avec l'Église catholique et les autres confessions ".
La mention de l'Église catholique n'est pas gratuite ; ce n'est pas en vain que l'Église est la seule entité sans but lucratif expressément mentionnée dans la Constitution de 1978. En raison de cet article constitutionnel et de la tradition et des racines historiques de l'Église catholique en Espagne et de ses activités dans divers domaines, des accords de collaboration ont été signés. Ces accords permettent de remplacer le concordat de 1953 par divers accords de collaboration sur des sujets spécifiques : juridiques, économiques, culturels... En bref, les accords permettent d'établir les règles du jeu.
Les accords entre le Saint-Siège et l'Espagne ont servi de guide dans les pays d'Amérique latine et d'Europe de l'Est après la chute du mur de Berlin.
Ricardo García. Professeur à l'Universidad Autónoma de Madrid
Plus tard, en 1992, des accords de collaboration ont été signés avec d'autres entités religieuses ayant des racines notoires dans notre pays : juives, musulmanes et évangéliques. La date n'a pas été choisie au hasard, puisqu'il s'agissait du 500e anniversaire de l'expulsion des non-catholiques d'Espagne. La particularité est que seule l'Église catholique possède un État en tant que tel. Les accords avec les autres confessions ne sont pas conclus entre deux États mais sont des lois votées au Parlement ayant le caractère d'un pacte. Ces accords constituent notre système actuel, qui est important et apprécié dans le monde entier et qui a servi de guide dans les pays d'Amérique latine ou pour établir la liberté religieuse, par exemple, dans les nations d'Europe de l'Est après la chute du mur de Berlin.
Aussi, lorsque certains hommes politiques parlent d'abroger les traités conclus avec l'Église catholique, s'agit-il tout simplement d'un toast au soleil ?
Il est vrai qu'il existe des partis politiques qui, dans leurs programmes électoraux, ont demandé l'abrogation ou la "non-application" des accords de 1979. Mais cela ne peut être dit à la légère. Je m'explique : pour abroger un accord international, il faut se tourner vers le droit des traités, qui établit la nécessité d'un accord entre les parties pour l'abroger.
Une nation ne peut pas rompre unilatéralement un tel traité. Elle exige, si nécessaire, la dénonciation et la négociation de ce traité. Les traités sont-ils inamovibles ? Non, en fait, dans le cas du Saint-Siège avec l'Espagne, le traité sur les questions économiques a été modifié. Cela s'est fait par la procédure d'"échange de notes" : l'État espagnol a envoyé une note au Saint-Siège et le Saint-Siège a répondu par une autre note, et l'accord entre les deux parties a modifié certains points de l'accord dans ce domaine.
Certains soulignent que la société espagnole a changé et n'est plus la même qu'il y a quarante ans.…
Mon opinion est que ces accords sont toujours pleinement valables et qu'ils sont conformes à la réalité espagnole et à la loi. En effet, lorsque la Cour constitutionnelle ou la Cour suprême, par exemple, ont été confrontées à une question liée à ces accords avec le Saint-Siège, leur solution a été fondée sur l'application de la loi. Un exemple est la question récurrente du paiement de l'IBI pour les lieux de culte, dont la réponse est fondée sur le droit du patronage, et non sur un prétendu privilège de l'Église.
Chacun a le droit de vivre selon ses convictions, quelle que soit sa confession.
Ricardo García. Professeur à l'Universidad Autónoma de Madrid
J'aime à rappeler que les accords du Saint-Siège avec l'État espagnol se réfèrent à la reconnaissance d'une réalité : en Espagne, 65-70 % de la population se déclare catholique. L'accord vise donc à adopter un cadre juridique pour que cette liberté religieuse puisse être réalisée. Lorsque nous parlons du droit à la liberté religieuse, j'ai l'habitude de rappeler les aspects de la définition de ce droit fondamental par les Nations unies : premièrement, nous parlons du droit d'avoir certaines croyances, qui sont les miennes, qui se réfèrent à ma foi et qui font partie du libre développement de ma personnalité ; deuxièmement, il y a le sentiment d'appartenir à une communauté, certains actes religieux étant communautaires par définition. Et enfin, un domaine qui fait partie du droit à l'autodétermination personnelle, libre, sérieuse et responsable, qui peut être compris comme suit mode de viele mode de vie. Le droit de toute personne de vivre selon ses convictions, quelle que soit sa confession.
