Dans sa lettre au Parlement européen, enregistrée par le Parlement européen le 28 janvier dernier, l Commission juridique nationale pour la liberté d'enseignement Il a dénoncé, entre autres, la violation des articles 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 27 de la Constitution espagnole, qui protègent la liberté d'éducation et d'enseignement.
La Commission a mis en évidence six aspects essentiels de cette nouvelle législation qui violent le droit communautaire ou national :
- Atteinte à la liberté d'enseignement et de religionLe fait que la matière Religion ne figure pas parmi les matières à enseigner, ce qui peut conduire à sa suppression directe, ou à sa sous-évaluation, car on perd l'exigence d'égalisation et d'évaluation de la matière.
- L'inclusion de sujets idéologiques qui pourraient porter atteinte aux convictions des parents et des élèves, en s'éloignant des valeurs communes et en dehors de celles qui sont inscrites dans la Constitution espagnole et les textes communautaires.
- L'ouverture discrimination contre les écoles à charteen changeant le concept du droit à l'éducation en "droit à l'éducation publique". En outre, elle fait du système éducatif subventionné un système éducatif subsidiaire et, en éliminant le concept de demande sociale, elle vise à l'étouffer progressivement, en portant atteinte à la liberté de créer des établissements d'enseignement et à la liberté d'enseignement.
- Dans la la poursuite du modèle d'éducation différenciée, la violation de l'idéologie des centres et de la liberté de choisir le modèle pédagogique ou éducatif que les parents considèrent comme le plus approprié pour le développement de la personnalité de leurs enfants en toute liberté.
- Le progressiste disparition de l'éducation spéciale contre l'avis d'une grande majorité de parents.
- L'absence de protection de l'espagnol ou l'espagnol en classeL'utilisation de la langue officielle de l'État est laissée à des décisions administratives ou politiques arbitraires, ignorant le devoir de tous les Espagnols de la connaître et leur droit de l'utiliser.
L'objectif de la lettre présentée par cette commission juridique est d'obtenir une réponse politique du Parlement européen afin d'ouvrir des voies d'intervention pour que les institutions communautaires puissent protéger juridiquement les droits essentiels de tant de familles qui ont été violés.