Le pape François a publié le 16 janvier 2023 deux lettres apostoliques sous forme de Motu Proprio concernant l'administration et la gestion financière du Saint-Siège.
Le site premièrement de ces documents modifie et intègre le Motu Proprio "...".Sur la transparence, le contrôle et la concurrence dans les procédures de passation des marchés du Saint-Siège et de l'État de la Cité du Vatican", qui a été publiée le 19 mai 2020, et celles sur les " normes " et la " protection juridictionnelle ".
Le second de ces documents définit le limites et modalités de l'administration ordinaire.
L'objectif des deux Motu Proprio est de promouvoir "une concurrence effective entre les soumissionnaires, notamment par des mesures visant à contrecarrer les accords de concurrence illégaux et la corruption".
À cet égard, une attention particulière est accordée aux contrats conclus par la Commission européenne. Gouvernement de l'État Les autorités de la Cité du Vatican ont été responsables non seulement de l'achat de biens destinés à la revente, mais aussi des achats de biens et de services par les représentations pontificales et des accords conclus par la Caisse d'assurance maladie "avec des médecins et des établissements d'hospitalisation, d'assistance et de soins" en relation avec les services de santé fournis à ses membres.
Supervision directe par le Pape
Sont également soumis à l'intervention du Souverain Pontife "les contrats d'acquisition par les Entités d'instruments financiers ou de services d'intermédiation financière entrant dans le cadre des opérations réglementées par la Politique d'investissement du Saint-Siège et de l'État de la Cité du Vatican ; l'acquisition de biens destinés à être donnés aux nécessiteux, dans les limites et selon les procédures établies par le Secrétariat pour l'économie les achats de biens et de services, indiqués par ordre, selon leurs compétences respectives, du Secrétariat pour l'économie et du Cardinal Président du Governatorato, qui, selon l'usage commercial, sont réglés en espèces ou par des moyens de paiement électroniques et pour lesquels, le fournisseur est indifférent et la concurrence entre plusieurs fournisseurs sur le prix ou les caractéristiques des biens est effectivement impossible, à condition qu'ils ne fassent pas l'objet d'une convention ou d'un accord-cadre stipulé par l'Apsa ou le Gouvernorat de l'État de la Cité du Vatican des achats caractéristiques des structures sanitaires, établi par une disposition du Secrétariat à l'économie ; l'attribution de contrats à des sociétés commerciales sur lesquelles l'Entité exerce un contrôle similaire à celui exercé sur ses propres filiales internes, régies par des procédures spécifiques approuvées par le Secrétariat à l'économie".
Entreprises n'ayant pas commis de violations ou de mauvais traitements à l'égard des travailleurs
Afin de garantir le bon fonctionnement de la gestion, le pape François a précisé que les procédures d'appel d'offres excluront toutes les entreprises qui ont commis de graves infractions en matière de paiement de taxes et d'impôts, qui portent atteinte à la santé des travailleurs, qui résident dans des pays à régime fiscal privilégié et qui font l'objet de procédures de liquidation. Les conflits d'intérêts de toute nature, les fausses déclarations et les comportements non respectueux de l'environnement ne sont pas autorisés.
Les entrepreneurs "résidant dans des juridictions présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et/ou de prolifération d'armes de destruction massive, identifiées par l'Autorité de surveillance et de renseignement financier dans le cadre de leur activité institutionnelle" sont également interdits.
Les deux nouveaux Motu Proprio ont été rédigés sur la base du texte de la Constitution. Praedicate Evangelium.
Une limite est fixée à l'autonomie de dépense des différents dicastères, tous soumis au contrôle du Secrétariat à l'économie : "Dans cette optique, il est établi que l'approbation doit être demandée lorsque l'acte dépasse 2% du chiffre résultant de la moyenne calculée sur les coûts totaux de l'Entité requérante, telle qu'elle résulte des bilans définitifs approuvés des trois dernières années. Dans tous les cas, l'approbation n'est pas requise pour les actes dont la valeur est inférieure à 150 000,00 euros", lit-on dans l'un des deux Motu Proprio.
Les plaintes éventuelles contre les mesures doivent être déposées auprès du Secrétariat aux affaires économiques dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Cette disposition ne porte toutefois pas atteinte au droit de recours devant la Cour suprême de justice. Signature apostolique.
