Écologie intégrale

Des experts demandent la révision de la loi espagnole sur l'euthanasie

Après un an du loi Dans la loi organique de 2021 qui régit l'euthanasie en Espagne, des professeurs comme Navarro-Valls et Martínez-Torrón, ainsi que le professeur María José Valero, demandent instamment sa modification. Ils demandent, par exemple, que "le registre des objecteurs soit supprimé, en raison de l'effet dissuasif et inhibiteur prévisible qu'il peut avoir", et que "la possibilité d'une objection de conscience institutionnelle à la pratique de l'euthanasie et du suicide assisté" dans les entités privées soit "expressément reconnue".

Francisco Otamendi-23 août 2022-Temps de lecture : 5 minutes
euthanasie

Photo : Manifestation devant le Congrès espagnol contre la loi sur l'euthanasie ©CNS photo/Susana Vera, Reuters

Depuis avant son entrée en vigueur, et tout au long de ces mois, de nombreux professionnels de la santé et divers experts ont critiqué les articles de la loi organique réglementant l'euthanasie, qui a été adoptée par le Parlement en pleine pandémie à l'initiative du groupe socialiste, sans consultation ni dialogue avec la société civile, les associations professionnelles ou le Comité de la bioéthique en Espagne. Un organe consultatif remis à neuf Le comité a été presque entièrement remplacé au milieu de l'été par le ministre de la santé, et il ne reste plus qu'un seul membre du comité précédent.

Des experts de la sphère académique effectuent aujourd'hui une analyse systématisée, en passant en revue des concepts tels que la protection constitutionnelle et internationale de la liberté de conscience, et l'objection de conscience en droit comparé, dans le livre intitulé "L'objection de conscience en droit comparé". Euthanasie et objection de conscience", récemment publié par Palabra. Il comprend, dans ses dernières pages, une section intitulée "Une loi à réviser au plus vite", où les auteurs synthétisent les aspects développés précédemment (épigraphe 7 et dernier).

"Si un nouveau droit a été introduit dans l'ordre juridique espagnol - le droit de mourir et d'être aidé à le faire - il est naturel de se référer aux limites qui découlent d'autres droits, comme la liberté de conscience de ceux qui pourraient être obligés prima facie de collaborer à cette mort intentionnellement provoquée", soulignent les auteurs, Rafael Navarro-Valls, Javier Martínez-Torrón et María José Valero (pp. 104-105)..

Questions éthiques importantes

Pourquoi cette référence à la liberté de conscience ? On pourrait citer de nombreuses raisons, mais celles-ci suffiront peut-être. La loi espagnole "non seulement dépénalise l'euthanasie et le suicide assisté, mais transforme également le souhait de certaines personnes de mourir volontairement en une prestation obligatoire et gratuite de l'État par le biais de son système de santé et de ceux qui travaillent pour lui" (introduction), comme le rapporte Omnes.

Naturellement, "personne ne peut être surpris" que "des problèmes éthiques majeurs se posent pour un grand nombre de professionnels de la santé". "Des problèmes facilement compréhensibles puisque, pour beaucoup, la notion de médecine est intrinsèquement liée à la protection de la vie et de la santé, et ne justifie en aucun cas son élimination, quelles que soient les raisons invoquées pour mettre fin à une vie humaine et la légalité d'un tel comportement du point de vue du droit". (pp. 13-14).

"En fait", ajoutent les auteurs, "la loi organique 3/2021 elle-même, comme nous le verrons plus loin, réglemente l'objection de conscience des médecins et autres professionnels de la santé" (art. 16).

Liberté de conscience

"La liberté de conscience est un droit fondamental protégé tant par la Constitution espagnole que par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme", et "ces derniers, depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme, ont inclus la "liberté de pensée, de conscience et de religion" dans le patrimoine juridique essentiel de la personne, que l'État n'accorde pas gracieusement, mais qu'il est tenu de reconnaître et de protéger", écrivent les juristes.

Parmi les autres instruments internationaux contraignants pour l'Espagne figurent la Convention européenne des droits de l'homme (article 9) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 18), ainsi que la Charte des droits fondamentaux (article 10) de l'Union européenne.

La Constitution espagnole ne cite pas expressément le terme "liberté de conscience", mais "le Tribunal constitutionnel, depuis le début de ses travaux, a été très clair en déclarant que "la liberté de conscience est une concrétisation de la liberté idéologique" reconnue à l'article 16 de la Constitution et que cela implique "non seulement le droit de former librement sa propre conscience, mais aussi d'agir conformément aux impératifs de celle-ci"", soulignent Navarro-Valls, Martínez-Torrón et Valero.

Nous pourrions nous étendre sur les conflits entre la conscience et le droit, dont traite également le livre, mais il est préférable de le lire en même temps que certaines réflexions que Navarro-Valls a récemment formulées dans Le monde.

Attitude restrictive à l'égard de la liberté et de l'objection

L'article 16 sur l'objection de conscience fait l'objet d'une analyse détaillée dans le livre. Avant de formuler leur appel à une révision de la loi, les auteurs notent que le texte "indique littéralement que les professionnels de la santé mai d'exercer leur droit à l'objection de conscience, comme s'il s'agissait d'une concession gracieuse du législateur. pro bono pacispour éviter les problèmes avec les professionnels qui, dans un pourcentage très élevé, avaient exprimé leur opposition à cette loi, et dont les associations professionnelles n'avaient pas été consultées pendant le processus législatif".

"En effet", selon lui, "le texte de l'article 16 semble suggérer que le législateur se méfie de ce droit fondamental. C'est comme s'il la reconnaissait parce qu'il n'a pas le choix, mais qu'il se préoccupait davantage de souligner ses limites opérationnelles que ses garanties juridiques".

Par exemple, le paragraphe 1 limite l'exercice du droit aux "professionnels de la santé directement impliqués dans la fourniture de l'aide à mourir". Il aborde également la question de savoir ce qu'il faut entendre par "professionnels de la santé" et propose une autre réflexion sur le concept d'"implication directe". En outre, elle rappelle que " le Comité espagnol de bioéthique, partant du principe que la dite "aide à mourir" ne peut en aucun cas être conceptualisée comme un acte médical, mais simplement comme un acte de santé, affirme que l'expression "professionnels de la santé" doit être interprétée dans un sens large ", et ne pas être limitée à " ceux qui interviennent directement dans l'acte... ".

Suggestions pour une révision de la loi

Dans les sections 5 et 6 du livre, les experts signalent les aspects de la législation espagnole actuelle qui, selon eux, "doivent être modifiés". A la fin, ils résument certains d'entre eux comme suit

"Réviser et modifier le texte de l'actuelle loi organique 3/2021 à travers une procédure qui se déroule en dialogue ouvert et en collaboration avec la société civile".Il s'agit notamment d'associations professionnelles, d'autres types d'acteurs sociaux, de juristes ayant une expérience de la protection de la liberté de conscience et du droit de la santé, de bioéthiciens (y compris le Comité espagnol de bioéthique), de représentants ou de personnes ayant une autorité morale dans les principales confessions religieuses opérant en Espagne, etc.

"Ce processus aurait dû être mené à bien avant la promulgation de la loi. Les vives critiques à l'égard d'un texte qui peut manifestement être amélioré devraient faire réfléchir le gouvernement sur l'importance d'entreprendre la révision de la loi dans les meilleurs délais", ajoutent-ils.

Pendant la procédure parlementaire au Sénat, selon les auteurs, "les voix les plus critiques sont venues du porte-parole du groupe de la gauche confédérale, Koldo Martínez (médecin intensiviste, de Geroa Bai), qui a rappelé au gouvernement "l'absence de sécurité juridique" de la nouvelle réglementation. La loi est déficiente, mal rédigée et entraîne une énorme confusion", a-t-il déclaré. (pp. 56-57).

"Le registre des objecteurs doit être supprimé, en raison de l'effet dissuasif et inhibiteur prévisible qu'il peut avoir - et qu'il semble avoir dans certaines régions d'Espagne, sur la liberté de conscience du personnel de santé dans des matières aussi sensibles et transcendantes".

Les auteurs poursuivent en suggérant, le cas échéant, de procéder dans l'autre sens. C'est-à-dire que "compte tenu du rejet généralisé de la loi par les professionnels de la santé, le registre actuel pourrait bien être remplacé dès maintenant par une base de données contenant des informations (confidentielles) sur les personnes et les équipes disposées à participer à l'aide à mourir".

Les derniers chiffres publiés montrent qu'en Espagne, jusqu'au mois de juillet, environ 175 euthanasieset que le nombre d'objecteurs de conscience enregistrés dépasse 4 000.

-Une troisième suggestion, "d'une importance particulière, à la fois théorique et pratique", est de "reconnaissent expressément la possibilité d'une objection institutionnelle à la pratique de l'euthanasie et du suicide assisté dans le cas d'institutions privées, à but lucratif ou non, dont l'idéologie éthique est contraire à de telles actions".

Dans le cas des confessions religieuses, "leur autonomie a été clairement reconnue dans l'environnement international". Et dans d'autres types d'institutions, "y compris les institutions à but lucratif, la jurisprudence comparative commence à faire preuve de sensibilité en reconnaissant l'importance de leur identité, y compris les valeurs morales qui déterminent leurs performances et celles de ceux qui travaillent pour elles".

En juillet de l'année dernière, Federico de Montalvo, professeur de droit à Comillas Icade et président du Comité espagnol de bioéthique jusqu'à il y a quelques semaines, estimait dans une interview avec Omnes Les juristes ajoutent qu'"il ne serait pas superflu de refuser l'objection de conscience à la loi sur l'euthanasie exercée par les institutions et les communautés". de reconnaître l'intégralité de l'article 16 de la loi comme une loi organique, sans exclure son premier paragraphe, car tout se réfère au développement de la liberté de conscience protégée par la Constitution".

L'auteurFrancisco Otamendi

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